Label Fait Maison décret d'application de la loi, art 121-82-1

 


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Décret d'application publié au journal officiel le 13 Juillet 2014 avec mise en application le 15 Juillet.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.121-82-1 et L.121-82-2,

Décrète:

Art. 1er. – Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de la consommation une section 10 bis ainsi rédigée:

« Section 10 bis
Définition et modalités de mise en oeuvre de la mention “fait maison”

« Art. D. 121-13-1.
– I.–Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l’article L.121-82-1, est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.

«II.–Peuvent entrer dans la composition d’un plat “fait maison” les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel:
« – épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés;
« – fumés, salés;
« – réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

«III.–Peuvent également entrer dans la composition des plats “faits maison” les produits suivants:
« – les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés;
« – les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait;
« – le pain, les farines et les biscuits secs;
« – les légumes et fruits secs et confits;
« – les pâtes et les céréales;
« – la choucroute crue et les abats blanchis;
« – la levure, le sucre et la gélatine;
« – les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions
« – les sirops, vins, alcools et liqueurs;
« – la pâte feuilletée crue; et
« – sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

« Art. D. 121-13-2. – Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
«Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement:
« – dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception;
« – dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

« Art. D. 121-13-3. – Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante: “Les plats «faits maison» sont élaborés sur place à partir de produits bruts.”

«I.–Lorsque l’ensemble des plats proposés par le professionnel est “fait maison”, la mention “fait maison” ou “maison” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.
«II.–Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.
«III.–Un plat composé d’un produit non mentionné à l’article D.121-13-1 peut être présenté comme “fait maison” dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué.»

Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.

Art. 3. – Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2014. MANUEL VALLS;


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Nos commentaires:

La définition du fait maison reprend largement nos définitions et nous nous en réjouissons

Par exemple les frites maison ne peuvent pas être des frites surgelées... mais en revanche des friches fraîches achetées sous vide le pourront ce qui pourrait être source de discussion.
Autre point, une tarte aux pommes avec une pâte feuilletée industrielle pourra être considérée comme maison si la pâte feuilletée est crue. Cela peut se comprendre, de nombreux restaurateurs n'ayant pas le temps ou le matériel pour faire ce produit.

Les surgelés:
Certains spécialistes font selon nous la confusion entre cuisine de qualité, bons produits, produits frais et surgelés
Il est vrai qu'un steak aux haricots verts pourra s'appeler "fait maison" même si le steak est un steak surgelé Argentin, le fond de sauce industriel, les haricots verts et les oignons surgelés.
Nous ne sommes probablement pas face à de la "grande" cuisine mais cela demeure bien selon nous un plat "maison". Le produit surgelé cru étant un moyen de conservation comme le sous-vide ou la conserve.

Point plus discutable "les maître restaurateurs" :
Mais pourquoi donc sont-ils dispensés de l'obligation de répondre au cahier des charges ?
A notre connaissance un Maître Restaurateur n'est pas obligé de faire 100% de plats maison, alors pourquoi aurait-il de plein droit l'autorisation d'afficher "fait maison" en tête de carte ?!

Les cuisines déportées:
Nous nous inquiétons de voir cette option dans la loi. Il ressort qu'un géant du Fast Food ne pourra pas utiliser cette "astuce" pour écrire "fait maison". En revanche nous constatons que les traiteurs ou les "restaurants" ambulants pourront profiter de cette brèche pour indiquer fait maison sur un produit "non fait maison", la cuisine déportée pouvant se trouver à 1000km

L'assemblage autorisé:
Prenez du pain surgelé, un steack haché surgelé qui a fait des milliers de kilomètres, de la salade sous vide lavée au chlore, des oignons surgelés puis faites cuire votre viande, assemblez le tout et vous obtenez un hamburger "maison" selon la définition de la loi.

Une autre phrase du décret pose problème et peut être source de polémique:
"Un plat composé d’un produit non mentionné à l’article D.121-13-1 peut être présenté comme “fait maison” dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué."

Certains prétendent ainsi qu'une sauce ou même un plat complet pourrait s’appeler "fait maison" en se contentant de rajouter le nom d'une marque ou d'un fabriquant, la "maison" d'un autre en quelque sorte.
Si c'était le cas ce serait le pompon. Nous avons posé la question à un avocat et nous attendons sa réponse.

Nous ne reviendrons pas sur cette page sur notre désaccord sur cette loi qui ne créé la contrainte que chez ceux qui font à manger et non chez les vendeurs de nourriture industrielle qui n'auront pas à l'indiquer sur leur carte.


Affichage du logo fait maison du gouvernement

Les conditions d'application et d'affichage du logo fait maison sont disponibles sur le site "vos droits service public".
Deux précisions importantes:
  • Il est indiqué sur le site: "Attention : à partir du 1er janvier 2015, les restaurateurs qui n'appliquent pas les règles d'affichage peuvent être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.". Ceci confirme bien qu'un honnête restaurateur qui propose de la vraie cuisine maison mais qui n'afficherait pas ce logo pourrait être condamnée alors même que celui qui ne fait que de l'industriel peut continuer à le faire sans le dire aux consommateurs.
  • Mais aussi "Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation, aucun examen de passage, aucun contrôle préalable.", c'est dire que le dispositif risque d'être fort peu efficace.



 (*) L'annuaire des Restaurant qui font à manger de la cuisine fait maison ne délivre pas de label selon la définition officielle francaise mais distingue les restaurants qui font de la cuisine fait maison.
Le label fait maison a fait l'objet d'une loi

En revanche, nous sommes à l'origine du projet de loi de Daniel Fasquelle pour réserver le mot "Restaurant" aux "vrais" restaurants.


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